Covid-19 : promulgation de la Loi Mesures d’urgence

Le dimanche 22 mars, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’urgence sanitaire et sociale, visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID 19. Il a été suivi par la publication de plusieurs ordonnances.

Cette loi à dimension rétroactive autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pouvant déroger aux dispositions légales en vigueur dans différents domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.

Si l’urgence sanitaire appelle des mesures d’adaptation inédites, pour l’UNSA la négociation, le dialogue social doivent toujours primer.

Dans cet article, l’UNSA décrypte pour vous la loi et ses ordonnances.

Le chômage partiel :

• Il a été généralisé et étendu à de nouveaux bénéficiaires tels que les travailleurs à domicile, assistantes maternelles, travailleurs au forfait jour, etc. Cette mesure vise également à assurer une meilleure protection des salariés à temps partiel.

Pour le Gouvernement, l’objectif premier est de faciliter et renforcer l’activité partielle pour limiter les licenciements.

Si le maintien à 100% de la rémunération est acté pour les salariés au SMIC ce qui était déjà le cas avec les anciennes règles, les représentants UNSA demandent la prise en charge du différentiel de salaire avec l’employeur.

Les IRP et représentants du personnel (branches et entreprises) :

• La loi donne la possibilité de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel pour permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.
• La loi permet également la suspension ou le report des processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.

Pour l’UNSA, le dialogue social reste la priorité, il faut privilégier dans l’entreprise tout mode d’information consultation du CSE. La visio-conférence, dans ce contexte exceptionnel, reste le meilleur vecteur partout où cela est possible, sinon la conférence téléphonique est un autre moyen de continuer à exercer ses missions et de rester vigilant.

Les congés et les RTT :

Les nouvelles dispositions prises par le gouvernement se divisent en 2 catégories :

• Par un accord collectif de branche ou d’entreprise :
  • L’employeur peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance minimum d’un jour franc.

• Par décision unilatérale de l’employeur :
  • L’employeur peut imposer ou modifier avec un délai de prévenance d’un jour franc :

• les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail attribués (RTT),
• les jours prévus par une convention de forfait,
• les droits affectés au compte épargne temps.

Attention : L’employeur peut imposer au salarié au maximum 10 jours de repos. Mais peuvent s’y ajouter 6 jours si un accord collectif a été négocié. Au total, possiblement 16 jours, sans aller au-delà du 31/12/2020.

L’UNSA ne peut que regretter la possibilité offerte aux employeurs de décider de façon unilatérale. Les représentants UNSA souhaitent une négociation, car ce n’est pas interdit par la loi. Concernant le CET, l’UNSA regrette aussi que l’employeur puisse mobiliser les jours capitalisés par les salariés.

La durée du temps de travail :

 Dans les secteurs indispensables à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, la loi et ses ordonnances prévoient la mise en place de dérogations aux règles du Code du travail et aux stipulations conventionnelles relatives à la durée du travail, au repos hebdomadaire et au repos dominical. Par exemple :  

•  Il devient ainsi possible de porter la durée quotidienne maximale de travail à 12 heures (contre 10h) et pour le travail de nuit à 12 heures (contre 8h).
• La durée de repos quotidien pourra passer de 11 heures à 9 heures.
• La durée de travail hebdomadaire quant à elle pourra passer de 48 heures à 60 heures.
• Ces dérogations sont mises en œuvre jusqu’au 31 décembre 2020.
• L’employeur qui use au moins d’une de ces dérogations doit informer le CSE et le DIRECCTE.

Pour l’UNSA, si la mise œuvre de telles dispositions peuvent s’avérer nécessaires dans le contexte actuel, la possibilité de les mettre en place jusqu’à la fin de l’année nous parait à ce jour beaucoup trop lointaine.

Par ailleurs, pour l’UNSA, ces dérogations peuvent exposer les salariés (y compris et surtout ceux qui sont déjà mobilisés par la crise) et ainsi avoir des conséquences sur leur santé. Les représentants UNSA souhaitent pouvoir négocier les modalités de mise en place, y compris de suivi, avec l’employeur.

De son côté, l’UNSA émet également un point d’alerte quant aux conséquences de ces dispositions sur des métiers tels que les chauffeurs, les manipulateurs de matières dangereuses, etc. Dans ce cadre, elle sera vigilante lors de la publication du décret qui listera les secteurs autorisés à déroger à la durée du travail.

Le travail dominical :

• Les entreprises relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, déterminés par décret, peuvent déroger à la règle du repos dominical fixée à l’article L. 3132-3 du même code en attribuant le repos hebdomadaire par roulement.
• Cette dérogation s’applique également aux entreprises qui assurent à celles mentionnées au premier alinéa des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité principale.

Concernant la dérogation au travail dominical élargie aux entreprises qui sont nécessaires et ciblées par le décret pour la continuité de la vie économique et à la sécurité de la Nation, cette dernière ne doit pas remettre en question le volontariat et les contreparties à prévoir pour les travailleurs concernés. Là encore, la négociation doit être au cœur de cette dérogation.

Intéressement et participation :

• Les dispositions prévues par la loi permettent de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites (31 décembre contre le 1er juin actuellement dans la plupart des cas) et les modalités de versement de l’intéressement et de la participation.

Les représentants de l’UNSA restent vigilants afin que cette disposition soit cohérente avec la situation financière réelle et/ou les difficultés financières réelles de l’entreprise (effet d’aubaine). Ce décalage de versement peut aussi mettre en difficulté les salariés précaires qui l’attendent pour donner du souffle à leur budget d’autant plus que de nombreux salariés seront en chômage partiel et ne percevront pas l’intégralité de leur rémunération. La négociation sur ce point pourrait protéger les plus précaires dans l’entreprise en leur permettant de ne pas être concernés ou en donnant la possibilité de demander un acompte avant le 31 décembre 2020.

Prime exceptionnelle :

• L’état d’urgence sanitaire réinstaure la possibilité de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sans avoir négocié d’accord d’intéressement pour toutes les entreprises.

Pour l’UNSA, cette modalité va dans le bon sens. Sa mise en œuvre doit donc permettre aux représentants de se saisir du sujet, et en tout premier lieu dans les entreprises mobilisées pour assurer la « vie de la nation ».

Santé au travail :

• Pour les salariés exposés, il sera mis en place un suivi sanitaire prioritaire dédié.

Si pour l’UNSA cette mesure est absolument essentielle, il faudra veiller à ce que tout salarié, quel que soit son champ d’activité (en poste, en télétravail, ou chômage partiel), puisse obtenir un rendez-vous auprès du médecin du travail dans un délai raisonnable s’il le demande.

Les représentants UNSA vont également suivre ces éléments par le biais des CSSCT et via un point régulier en CSE.

Indemnisation en cas d’arrêt de travail :

Pour l’ensemble des salariés, les conditions et les modalités d’attribution de l’indemnité maladie complémentaire de l’employeur (maintien de salaire) ont été étendues, jusqu’au 31 aout 2020.

• Ainsi, quelle que soit l’ancienneté, ou la raison médicale de l’arrêt maladie, il n’y aura plus de délai de carence, et le salaire sera maintenu à compter du 1^er
• Cette mesure a été étendue aux saisonniers, travailleurs à domicile, travailleurs intermittents et travailleurs temporaires.

L’UNSA se félicite de cette mesure, qui est une ancienne revendication de notre union. Notre objectif à présent sera de la rendre pérenne.

L’assurance-chômage :

• Les ordonnances publiées le 25 mars, prévoient l’adaptation des règles relatives à l’indemnisation des personnes privées d’emploi, et permettent de préserver la situation des demandeurs d’emploi en fin de droits (à compter du 12 mars et jusqu’au 31 juillet maximum).

Pour l’UNSA si les entreprises peuvent bénéficier de dérogations jusqu’au 31 décembre, il doit en être de même pour les demandeurs d’emploi les plus précaires et notamment ceux en fin de droits.

 Sur cette question, et de façon plus large, l’UNSA continue à revendiquer le retrait du dernier volet de la réforme de l’assurance chômage qui pour le moment, a simplement été repoussée du 1^er avril au 1^er septembre.