Covid-19 : promulgation de la Loi Mesures d’urgence
Le dimanche 22 mars, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi d’urgence sanitaire et sociale, visant à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de COVID 19. Il a été suivi par la publication de plusieurs ordonnances.Cette loi à dimension rétroactive autorise le Gouvernement à prendre des ordonnances pouvant déroger aux dispositions légales en vigueur dans différents domaines du droit du travail et de la sécurité sociale.Si l’urgence sanitaire appelle des mesures d’adaptation inédites, pour l’UNSA la négociation, le dialogue social doivent toujours primer. Dans cet article, l’UNSA décrypte pour vous la loi et ses ordonnances. Le chômage partiel :Il a été généralisé et étendu à de nouveaux bénéficiaires tels que les travailleurs à domicile, assistantes maternelles, travailleurs au forfait jour, etc. Cette mesure vise également à assurer une meilleure protection des salariés à temps partiel.Pour le Gouvernement, l’objectif premier est de faciliter et renforcer l’activité partielle pour limiter les licenciements.Si le maintien à 100% de la rémunération est acté pour les salariés au SMIC ce qui était déjà le cas avec les anciennes règles, les représentants UNSA demandent la prise en charge du différentiel de salaire avec l’employeur. Les IRP et représentants du personnel (branches et entreprises) :La loi donne la possibilité de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel pour permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis.La loi permet également la suspension ou le report des processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours.Pour l’UNSA, le dialogue social reste la priorité, il faut privilégier dans l’entreprise tout mode d’information consultation du CSE. La visio-conférence, dans ce contexte exceptionnel, reste le meilleur vecteur partout où cela est possible, sinon la conférence téléphonique est un autre moyen de continuer à exercer ses missions et de rester vigilant. Les congés et les RTT :Les nouvelles dispositions prises par le gouvernement se divisent en 2 catégories :Par un accord collectif de branche ou d’entreprise :L’employeur peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé dans la limite de 6 jours ouvrables avec un délai de prévenance minimum d’un jour franc.Par décision unilatérale de l’employeur :L’employeur peut imposer ou modifier avec un délai de prévenance d’un jour franc :les journées de repos acquises par le salarié au titre des jours de réduction du temps de travail attribués (RTT),les jours prévus par une convention de forfait,les droits affectés au compte épargne temps.Attention : L’employeur peut imposer au salarié au maximum 10 jours de repos. Mais peuvent s’y ajouter 6 jours si un accord collectif a été négocié. Au total, possiblement 16 jours, sans aller au-delà du 31/12/2020.L’UNSA ne peut que regretter la possibilité offerte aux employeurs de décider de façon unilatérale. Les représentants UNSA souhaitent une négociation, car ce n’est pas interdit par la loi. Concernant le CET, l’UNSA regrette aussi que l’employeur puisse mobiliser les jours capitalisés par les salariés. La durée du temps de travail : Dans les secteurs indispensables à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale, la loi et ses ordonnances prévoient la mise…