18 janvier 2019
Le décret du 8 janvier 2019 donnant la méthode visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes liste les indicateurs qui permettront de renseigner l’index de l’égalité professionnelle et de calculer une note globale sur 100 pour l’entreprise. Si certaines données ressemblent à des indicateurs déjà existants, aucun indicateur ne pourra être repris sans être modifié au préalable.
La loi « avenir professionnel » du 5 septembre 2018 oblige les entreprises de plus de 50 salarié.e.s à publier tous les ans des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (six indicateurs dans les entreprises d’au moins 250 salarié.e.s, cinq indicateurs en dessous de 250 salarié.e.s).
Le décret du 8 janvier 2019 précise que les indicateurs et le niveau de résultat sont mis à la disposition du CSE (Comité Social et Economique, ancien Comité d’entreprise).
Les indicateurs sont les suivants :
- Écarts de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne des rémunérations des femmes comparée à celle des homme
- Écarts de taux d’augmentations individuelles de salaire ne correspondant pas à des promotions entre les femmes et les hommes
- Écarts de taux de promotions entre les femmes et les hommes
- Pourcentage de salariées ayant bénéficié d’une augmentation dans l’année de leur retour de congé maternité
- Nombre de salarié.e.s du sexe sous-représenté parmi les dix salarié.e.s ayant reçu les plus hautes rémunérations
- Niveau de résultat obtenu par l’entreprise (note sur 100)
Écarts de rémunération
Pour cet indicateur, le décret précise que les salarié.e.s sont réparti.e.s en groupe et selon quatre tranches d’âge :
- Moins de 30 ans
- De 30 à 49 ans
- De 40 à 49 ans
- 50 ans et plus
Les salarié.e.s sont également réparti.e.s par catégorie professionnelle ou, après consultation du CSE, par niveau ou coefficient hiérarchique, ou une autre méthode de cotation des postes.
Sont exclus de l’effectif à prendre en compte :
- Les apprenti.e.s
- Les titulaires d’un contrat de professionnalisation
- Les salarié.e.s mis.e.s à disposition par une entreprise extérieure
- Les salarié.e.s expatrié.e.s
- Les salarié.e.s absent.e.s plus de la moitié de la période de référence
Le décret précise que la rémunération à prendre en compte au sens de l’article L.3221-3 du Code du Travail est reconstituée en « équivalent temps plein » sur une période de référence annuelle.
Ne sont pas pris en compte dans la rémunération : les indemnités de licenciement, de départ à la retraite, les primes liées à une sujétion particulière, les primes d’ancienneté, les heures supplémentaires, les heures complémentaires et l’intéressement et la participation.
Écarts des taux d’augmentation
Seules seront prises en compte dans cet indicateur les augmentations non liées à des promotions.
Écart des taux de promotion
L’entreprise devra indiquer l’écart des taux de promotion entre les femmes et les hommes par catégorie professionnelle.
L’indicateur déjà existant « nombre de promotions par catégorie professionnelle et par sexe » pourra être utilisé pour calculer l’écart des taux de promotions.
Le décret prévoit que seules les catégories comprenant au moins 10 hommes et 10 femmes seront prises en compte, ce qui peut singulièrement restreindre l’intérêt de l’indicateur.
Remarque : le décret du 8 janvier 2019 définit pour la première fois la notion de « promotion » : elle se définit par le passage à un niveau ou un coefficient hiérarchique supérieur.
Pourcentage des salariées augmentées au retour de congé maternité
Cet indicateur n’existait jusqu’alors pas.
Nombre de salarié.e.s du sexe sous-représenté
Il existe actuellement un indicateur « nombre de femmes sans les 10 plus hautes rémunérations ». Le nouvel indicateur n’est pas tout à fait équivalent puisqu’il n’y aura pas à préciser le sexe mais simplement le nombre de salarié.e.s du sexe sous-représenté, qu’ils soient des hommes ou des femmes.
Résultat de l’entreprise sur 100
Cet indicateur n’existait jusqu’alors pas.
A quelle date renseigner les indicateurs ?
L’entrée en vigueur varie selon la taille de l’entreprise :
Entreprise de plus de 1000 salarié.e.s : 1er mars 2019
Entreprises de plus de 250 salarié.e.s : 1er septembre 2019
Entreprises de plus de 50 salarié.e.s : 1er mars 2020
A noter qu’à ces dates, les indicateurs devront être communiqués aux représentant.e.s des personnels et la note sur 100 devra être publiée sur le site internet de l’entreprise.
