5 janvier 2019
RÉDUCTION DES COTISATIONS SALARIALES
ET DÉFISCALISATION DES HEURES SUPPLÉMENTAIRES
La loi accélère la mise en œuvre de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires, les heures complémentaires et les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours » prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. Attendue à l’origine pour le 1er septembre 2019, la mesure s’appliquera aux heures réalisées dès le 1er janvier 2019.
La réduction de cotisation couvrira les cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire, mais pas la CSG ni la CRDS, et sera applicable à la rémunération de l’heure supplémentaire ou complémentaire, ainsi qu’à la majoration de salaire qui y est attachée.
Par ailleurs, en plus de cette réduction de cotisations salariales, les rémunérations en cause seront aussi exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite annuelle de 5 000 €.
De plus, les heures supplémentaires ou complémentaires qui auraient remplacé d’autres éléments de rémunération (comme par exemple une prime) sur les 12 derniers mois ne pourraient pas bénéficier de ces exonérations.
